Avocat pour contraventions Montpellier

Une contravention est la catégorie des infractions pénales la moins grave pour laquelle la peine principale encourue est inférieure à 3000 euros.

Ces affaires sont jugées par le Tribunal de police ou le juge de proximité.

A titre d'exemples, sont qualifiées de contraventions :

1re classe

Diffamations et injures non publiques

2e classe

Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune interruption temporaire de travail (ITT)

3e classe

Menaces de violences

4e classe

Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme

5e classe

Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique.

Sont également incluses les contraventions et infractions routières liées au permis de conduire.

Bien qu'étant la catégorie d'infraction la moins grave, une condamnation pour une contravention peut avoir des conséquences, notamment par la validité du permis de conduire, la perte des points sur le permis de conduire, etc.

C'est la raison pour laquelle il est important de vous faire accompagner par un spécialiste pour qu'il puisse utilement vous conseiller tout au long de la procédure pénale liée aux contraventions.

Votre avocat, Maître DATESSEN, installée à Montpellier, vous accompagnera dans vos démarches et dans le cadre d'une procédure pénale. Elle sera à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre.

Consultez également :